vendredi 9 avril 2004
à 23h33, par Sylvain Bellier
Merci à Google avec les mots clés "convention locaux gratuit" 
:
http://www.cote-dor.pref.gouv.fr/se...
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
conclue dans le cadre d’un prêt gratuit de locaux ( article 1875 et suiv du code civil)
entre l’association emprunteuse dénommée :............................................
déclarée à la préfecture de :.....................................
sous le numéro : .........................................
dont le siége social est à :......................................
dont l’objet est :.......................................... ............................................................................................................................................................................................................................................................................................
représentée par son représentant légal : ................................
en qualité de : ...........................................
demeurant à :............................................
coordonnées téléphoniques : .....................................
d’une part
et :
le propriétaire du local, prêteur, dénommé : .............................
demeurant à : ..........................................
coordonnées téléphoniques : .....................................
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
M.....................consent à prêter à titre gratuit le local situé
..................................................
à l’association.................. représentée par...................
selon les modalités définies ci après.
Date et paraphe
TITRE I : DESCRIPTION DU LOCAL et de L’ACTIVITE CONCERNEE
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DU LOCAL.
Adresse :..............................................................................................................................................
Volume en m2 : .................nombre de pièces : ................
Description des pièces mise à disposition : .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L’ACTIVITE .
Dans le cadre de l’exercice de son objet social, l’association mettra en place l’activité suivante dans le local concerné par la présente convention :
( description précise)........................................
................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
TITRE II : LA DUREE et la RECONDUCTION .
ARTICLE 3 : LA DUREE DE L’USAGE.
Le prêteur s’engage à prêter le local concerné par la présente convention du .../.../ ... au ..../.../ .. soit une durée de ...... années.
ARTICLE 4 : LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION.
La convention est reconduite, par tacite reconduction, pour la même durée si dans le mois précédent l’échéance du terme aucun des cocontractants ne la dénonce.
Date et paraphe
TITRE III : LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EMPRUNTEUR :
ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’EMPRUNTEUR .
L’emprunteur peut user du local à titre gratuit conformément à l’article 2 de la présente convention.
L’emprunteur peut user du local pendant la durée fixée par la convention.
Les frais engagés par l’ emprunteur pour rendre le local conforme à l’usage auquel il est destiné pourront lui être remboursés par le prêteur sauf clause contraire stipulée dans la présente convention.
ARTICLE 6 : LES OBLIGATIONS DE L’EMPRUNTEUR .
L’emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation du local prêté.
Il est tenu de l’entretien courant du local prêté.
Il ne peut s’en servir qu’à l’usage déterminé par la convention.
L’emprunteur déclare avoir souscrit un contrat d’assurance afin d’assurer le local et l’activité développée par l’association auprès de la compagnie d’assurance : .........................
dont l’adresse est : .........................................
numéro de contrat : ........................................
coordonnées téléphoniques : ....................................
TITRE IV : LES DROITS ET OBLIGATIONS DU PRETEUR.
ARTICLE 7 : LES DROITS DU PRETEUR.
Le prêteur retrouve la pleine propriété de son bien mis à disposition à l’échéance du terme prévu à l’ article 3 de la présente convention.
Le prêteur peut demander, en cours d’exécution, au juge la restitution du local mis à disposition si il en a un besoin pressant et imprévu.
Le prêteur dispose d’un droit de visite du local prêté tous les ......mois afin de vérifier que l’activité organisée est en conformité avec l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 8 : LES OBLIGATIONS DU PRETEUR.
Le prêteur s’engage à mettre à disposition le local désigné par l’article 1 à titre gratuit pour la durée fixée à l’article 3.
Le prêteur sera tenu de rembourser les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes qu’il n’ait pu en être prévenu engagées par l’emprunteur pour la conservation du local.
Le prêteur est tenu d’avertir l’emprunteur des graves défauts du local qu’il connaît et qui pourraient causer un préjudice à ce dernier ou à ses membres.
TITRE V : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES.
ARTICLE 9 :
Date et paraphe
le ...................
A ................... ..
signatures
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